Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service UrbaFix : le site urbafix.fr, l'application citoyenne (web et mobile), l'interface de gestion des collectivités et l'application des agents de terrain.

Utiliser UrbaFix, notamment en envoyant un signalement ou en créant un compte, implique l'acceptation des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

UrbaFix permet aux habitants de signaler les problèmes de l'espace public (voirie, propreté, éclairage…) et aux collectivités de recevoir ces signalements, de les suivre et de les confier à leurs agents. Le service est actuellement en préproduction.

Éditeur

Franck LOISY, qui édite le service à titre indépendant dans l'attente de la constitution de l'association UrbanAppsLab (voir les mentions légales).

Utilisateur

Toute personne qui utilise le service, quel que soit son profil.

Citoyen

Utilisateur qui signale un problème dans l'espace public ou consulte les signalements.

Collectivité

Commune, intercommunalité, syndicat ou autre personne publique qui utilise UrbaFix pour recevoir et traiter les signalements de son territoire.

Agent

Personne habilitée par une collectivité à accéder à l'interface de gestion ou à l'application des agents.

Signalement

Déclaration d'un problème comprenant une localisation, une description et, le cas échéant, des photos ou vidéos.

UrbaFix est un logiciel open source développé dans le cadre du projet UrbanAppsLab, un projet de communs numériques pour les collectivités et leurs habitants.

UrbaFix a vocation à être porté par l'association UrbanAppsLab, actuellement en cours de constitution. Tant qu'elle n'est pas constituée, le service est édité à titre indépendant par Franck LOISY, fondateur du projet (voir les mentions légales). Utiliser UrbaFix n'implique aucune adhésion.

UrbaFix est gratuit pour tous : citoyens, communes, intercommunalités et autres collectivités. Aucun abonnement ni paiement n'est exigé, et toutes les fonctionnalités sont accessibles à tous les utilisateurs, qu'ils contribuent ou non au projet (voir la page Prix libre).

L'accès au service nécessite une connexion à Internet et, pour signaler un problème, l'accès à la géolocalisation de l'appareil. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

UrbaFix sert à signaler des problèmes du quotidien. Les signalements sont traités par les collectivités selon leurs propres moyens et délais, sans garantie de prise en charge immédiate.

Vous vous engagez à utiliser le service de bonne foi et conformément à son objet.

Signaler un problème ne nécessite pas de compte ni de mot de passe. L'application citoyenne associe vos signalements à un identifiant technique de votre appareil ou de votre navigateur, ce qui vous permet de les retrouver et d'en suivre le traitement. Vous pouvez y ajouter, si vous le souhaitez, une adresse email et un nom pour être tenu informé.

L'accès à l'interface de gestion est réservé aux collectivités et aux agents qu'elles habilitent. La collectivité est responsable des comptes qu'elle crée, des droits qu'elle leur attribue et de leur désactivation lorsqu'un agent quitte ses fonctions.

Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation frauduleuse de son compte.

En envoyant un signalement, vous vous engagez à :

• décrire de bonne foi un problème réel, situé dans l'espace public ;
• fournir une localisation et une description aussi exactes que possible ;
• ne pas mettre en danger votre sécurité ou celle d'autrui pour prendre une photo.

Vos nom, adresse email et numéro de téléphone sont facultatifs : ils permettent seulement à la collectivité de vous tenir informé ou de vous recontacter.

Visibilité des signalements

Pour informer les habitants, les signalements en cours de traitement peuvent apparaître sur la carte publique : adresse, localisation, type de problème, description, statut et première photo. Vos coordonnées (nom, email, téléphone) ne sont jamais publiées.

Vous êtes responsable des contenus que vous transmettez (descriptions, photos, vidéos, commentaires). Vous restez propriétaire de vos photos et de vos textes. En les envoyant, vous autorisez gratuitement l'éditeur et la collectivité concernée à les conserver, les reproduire et les afficher dans le service, pour le traitement du signalement et l'information des habitants, pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité.

Les photos et vidéos jointes doivent montrer le problème signalé. Évitez de photographier des personnes identifiables, des plaques d'immatriculation ou des informations personnelles.

Dans les applications mobiles, les visages détectés sur les photos sont automatiquement floutés avant l'envoi. Cette détection peut ne pas repérer tous les visages : elle ne vous dispense pas de veiller vous-même au respect de la vie privée et du droit à l'image d'autrui.

La localisation du problème est nécessaire pour transmettre le signalement à la collectivité compétente et l'afficher sur la carte. Elle est obtenue à partir de la géolocalisation de votre appareil, avec votre autorisation, ou indiquée par vous sur la carte.

Seule la position du problème signalé est enregistrée avec le signalement. Vous pouvez retirer l'autorisation de géolocalisation à tout moment dans les réglages de votre appareil.

Il est interdit de transmettre des contenus :

• injurieux, diffamatoires, menaçants, haineux ou discriminatoires ;
• portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ;
• publicitaires, commerciaux ou sans lien avec l'objet du service ;
• contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle.

Il est également interdit de tenter de perturber le fonctionnement du service ou d'accéder sans autorisation à des comptes ou à des données.

Les faux signalements, les signalements répétés d'un même problème dans le but de saturer le service et les signalements frauduleux ou illicites sont interdits.

L'éditeur et les collectivités peuvent, sans préavis, refuser, masquer, modifier (par exemple pour flouter une information personnelle) ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, et restreindre l'accès au service d'un utilisateur qui ne les respecte pas.

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite ou inapproprié, écrivez à contact [at] urbafix [point] fr en précisant l'adresse ou le numéro du signalement concerné et la raison de votre demande.

UrbaFix transmet les signalements aux collectivités. Chaque collectivité reste seule responsable de la suite donnée aux signalements de son territoire : décisions, priorités, délais d'intervention et réponses apportées aux habitants. L'éditeur ne garantit pas qu'un signalement sera traité ni dans quel délai.

Une collectivité peut cesser d'utiliser UrbaFix à tout moment, sans frais et sans justification.

• L'utilisateur est responsable des contenus qu'il transmet et de l'usage qu'il fait du service.
• La collectivité est responsable de la gestion des comptes de ses agents et du traitement des signalements de son territoire.
• L'éditeur met le service à disposition et s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement. Il n'est pas responsable des décisions des collectivités, ni des contenus transmis par les utilisateurs.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne ou de force majeure. Le service est actuellement en préproduction.

Le service évolue régulièrement : de nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées, d'autres modifiées ou retirées. Les présentes CGU peuvent être mises à jour ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification importante, les utilisateurs en sont informés sur le site.

UrbaFix est un logiciel open source développé dans une démarche de communs numériques. Sa licence open source sera précisée lors de la publication du code source ; pendant la phase de développement, le dépôt reste privé.

L'utilisation d'UrbaFix est gratuite et n'est subordonnée à aucun paiement, don ou adhésion. Toute contribution (don, contribution en nature, future adhésion à l'association en cours de constitution) reste volontaire, ne constitue pas le prix d'accès au service et ne donne droit à aucune fonctionnalité supplémentaire. Le projet n'étant pas encore porté par une association, un don n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt ni à aucun reçu fiscal.

Le nom « UrbaFix », son logo et les contenus éditoriaux du site appartiennent à Franck LOISY. Le détail figure dans les mentions légales.

La collectivité est responsable du traitement des données personnelles des signalements de son territoire. L'éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour les exercer, adressez-vous à la collectivité concernée.

Les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les mesures de sécurité sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter pour rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service :

• Email : contact [at] urbafix [point] fr
• Formulaire : urbafix.fr/#contact