Informations légales relatives au site urbafix.fr et au service UrbaFix
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
Article 01
UrbaFix est un logiciel open source créé dans le cadre du projet UrbanAppsLab, un projet de communs numériques pour les collectivités et leurs habitants. Il permet aux habitants de signaler les problèmes de l'espace public et aux collectivités de les suivre et de les traiter.
UrbaFix est actuellement en préproduction.
Article 02
À ce jour, le projet UrbanAppsLab n'est pas une personne morale. Le site urbafix.fr et le service UrbaFix sont édités à titre indépendant par :
Article 03
Le directeur de la publication du site urbafix.fr est Franck LOISY, en qualité d'éditeur du site.
Contact : contact [at] urbafix [point] fr
Article 04
UrbaFix a vocation à être porté par l'association UrbanAppsLab, actuellement en cours de constitution (association loi 1901 envisagée). L'association n'est pas encore déclarée : elle ne dispose à ce jour d'aucune existence juridique, adresse ni numéro d'identification, et n'est pas l'éditeur du site.
Lors de sa constitution, les présentes mentions légales seront mises à jour pour indiquer le nouvel éditeur. Les informations relatives au projet sont publiées sur urbanappslab.org.
Article 05
Le site urbafix.fr et le service UrbaFix sont hébergés par :
Le serveur qui héberge le service UrbaFix est situé en France.
Article 06
UrbaFix est un logiciel open source développé dans une démarche de communs numériques. Sa licence open source sera précisée lors de la publication du code source : le choix définitif de la licence est en cours. Pendant la phase de développement, le dépôt du code source reste privé.
Sauf mention contraire, les éléments graphiques, visuels et rédactionnels du site urbafix.fr (logo, charte graphique, textes, illustrations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Franck LOISY. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est soumise à autorisation préalable.
Le nom « UrbaFix » et son logo appartiennent à Franck LOISY. Toute utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 07
Le traitement des données personnelles collectées via le site urbafix.fr et les applications UrbaFix est détaillé dans la politique de confidentialité.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.
Pour les signalements, adressez-vous en priorité à la collectivité concernée. Pour toute autre demande : contact [at] urbafix [point] fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Article 08
Le site urbafix.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session de connexion à l'interface de gestion). Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est utilisé.
La mesure d'audience est réalisée avec Umami, un logiciel libre auto-hébergé (analytics.urbanappslab.org), qui ne dépose pas de cookie.
Article 09
Les informations publiées sur le site urbafix.fr sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer. L'éditeur s'efforce de les maintenir à jour mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de protection des données.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service UrbaFix mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Chaque collectivité qui utilise UrbaFix est responsable de la suite donnée aux signalements de son territoire. UrbaFix est un outil de transmission et de suivi des signalements : il ne se substitue pas aux décisions des collectivités. Les conditions d'utilisation figurent dans les CGU.
Article 10
Le présent site est soumis au droit français.
Article 11
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site :